Service de médiation de dettes

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maison

rue de la Poste 33
5310 Eghezée (Leuze)
telephonedu lundi au vendredi de 8h30 à 10h
et de 13h à 14h
081/51.04.40 - option 1 et puis 4
081/51.24.74
fax081/51.31.59

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Permanences les mardi et jeudi
de 13h à 14h
Rencontre possible sur rendez-vous
email

mediationdedettes@cpaseghezee.be

Qu’est-ce que la médiation de dettes ?

La médiation de dettes consiste à trouver, dans la mesure du possible, un arrangement avec vos différents créanciers.

Pour y parvenir, notre service :

  • Dresse la liste de vos dettes
  • Etablit et analyse avec vous votre budget et votre situation
    globale
  • Détermine quelle solution peut éventuellement être dégagée

Nous pourrons alors vous orienter vers l’une des deux médiations de dettes suivantes :

  • La médiation de dettes amiable
  • Le règlement collectif de dettes (RCD)

bullet_fleche_15_15 La médiation de dettes amiable

En fonction du disponible qui a pu être dégagé de votre budget, nous élaborons un plan de remboursement (appelé aussi plan d’apurement) et négocions avec vos créanciers pour qu’ils l’acceptent.

bullet_fleche_15_15 Le règlement collectif de dettes (RCD)

Si votre situation ne permet pas de mener à bien une médiation de dettes amiable, nous vous orientons vers une procédure en RCD.
Cette procédure est demandée par requête au Tribunal du Travail.
Si vous remplissez les conditions, le Juge désigne un médiateur de dettes (avocat, service de médiation de dettes,…) qui s’occupera de votre dossier.
Le médiateur aura pour mission de trouver un accord entre vos créanciers et vous. S’il n’y parvient pas, le Juge pourra, en fonction de votre situation, imposer un plan de remboursement.
Le RCD présente certaines particularités en matière de durée, de procédure de récupération, de calcul des intérêts,…

Pour plus de renseignements :
http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Endettement_recouvrement_dettes/Reglement_collectif_dettes/

Pour qui ?

Pour tout habitant de l’entité d’Eghezée, qu’il soit employé, ouvrier, pensionné, allocataire social, … qui rencontre une difficulté pour payer une ou plusieurs dettes quelle qu’en soit sa nature (eau, électricité, frais médicaux, crédits,…).

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